General Political License

Document produit dans le cadre du Pacte démocratique

Quel processus de travail pour rédiger cette licence ?

-> Besoin d'organiser un temps d'échange autour du premier brouillon qu'était le Pacte démocratique avant d'imaginer cette license

-> Impliquer les politiques dans la définition de cette licence

Enjeu à avoir une formation des élus à la logique des communs pour s'approprier la culture.

--> Mettre en place une formation d'élu et un séminaire pour définir plus précisément le fonctionnement et le contenu de cette licence.

En même temps, c'est aussi par l'expérience que la culture viendra, un peu à l'image de l'usage d'une application sous licence libre, on fini par devoir y contribuer et par s'approprier la culture.

--> Création de versions successives de cette licence

Calendrier

• 1ère version fin Août
• Envoir d'un questionnaire et discussions de Septembre à Novembre
• 2e version présentée lors du Forum Mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (7-8-9 Décembre)

https://fr.ogpsummit.org/osem/conference/ogp-summit/program/proposal/58

Quel caractère contraignant ?

La licence se base sur des engagements réciproques entre communs (commoners ou représentants des communs) et institutions (élus ou fonctionnaires)

La licence n'a pas de force contraignante mais le respect comme le non-respect de la licence seront documentés.

Besoins des institutions

Identifier la valeur créée par l'institution

Elus

Formation des élus

Fonctionnaires

Formation des fonctionnaires

Cadre procédural

Cadre juridique

Besoins des commoners

Rémunération des commoners

Droits sociaux garantis

Stabilisation juridique

Identifier la valeur créée par le commoner

Rémunérer les communs ou rémunérer les commoners ?

Engagement des institutions

S'engager à faire appel à des communautés existantes

Traçabilité des choix des institutions

Processus participatifs

Elus

Evénement dans les assemblées d'élus

Signaler une commande politique vers le participatif/La co-construction

Fonctionnaires

Mettre en place des outils et méthodes participatives

Engagement des commoners

Récompense par le vote ?

Exemples

Réfléchir à ce qui fait qu'un village comme Trémargat a des élus qui arrive à développer une logique de communs sur son territoire : http://www.bastamag.net/Reportage-Tremargat

Réactions

Un article au sujet de cette licence :

http://blogfr.p2pfoundation.net/index.php/2016/05/29/general-political-license-une-proposition-de-pacte-democratique/

Version 0.1a

Section globale de la Licence

La General Political License est de nature non-contraignante et ne crée aucune obligation opposable entre les parties: les engagements décrits sont de nature morale et ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours devant les tribunaux.

Version 0.2 : Pacte démocratique / General Political License

Communs et Institutions : deux logiques différentes

• Institutions fonctionnent dans un cadre électoral / légal de la décision publique
• Communs émergent dans le cadre d'un écosystème et prennent les formes qui leur conviennent

Nécessité d'une "membrane" pour stabiliser les relations & clarifier les modes de fonctionnement réciproque

Forme de contractualisation qui existe déjà entre institutions ou avec des assos, mais adaptée aux besoins des communs

Définitions

Le "Pacte démocratique" renvoie au cadre national d'élaboration de la Loi

La General Policital License n'est lié à aucun cadre juridique précis et renvoie aux relations réciproques entre une institution et un Commun (qui peut être un groupement de Communs)

Institution

Collectifs incarnés par :

- des élus parlant au nom d'une majorité politique

- des techniciens déclinant une politique publique

-> les partis, candidats ou militants ne peuvent se positionner du côté des institutions mais par contre peuvent contribuer à des communs

Communs

Collectifs composés

- De ressources gérées de manière ouverte (biens communs)

- De communautés d'acteurs 

- De règles explicites et évolutives indicant la gestion de la ressource par la communauté

- De commoneurs/commoneuses individuellement

Pacte Démocratique

C'est le cadre national d'élaboration de la loi. Cette partie prend un forme différente en fonction des contextes juridiques et politiques où elle est appliquée

General Political License

Pas spécifique à un contexte légal, technologique ou politique donné, mais qui s'adapte de manière générale.

C'est un processus de "Soft Law" qui ne vise pas à produire des engagements opposables mais d'abord de la confiance, de la transparence et de l'interopérabilité

La GPL est une licence à réciprocité qui définit :

- des opportunités de travail en commun entre Institution et Commun

- un registre public des interactions entre institution et commun

- un code social explicite de la relation entre institution et commun, qui s'écrit au fur et à mesure de la relation

Elle est basée sur un registre public infalsifiable (type blockchain)

Les entités qui s'engagent dans une GPL reconnaissent la pertinence du cadre "Pacte démocratique" et s'engagent à y contribuer