General Political License
Document produit dans le cadre du Pacte démocratique
Sommaire
Quel processus de travail pour rédiger cette licence ?
-> Besoin d'organiser un temps d'échange autour du premier brouillon qu'était le Pacte démocratique avant d'imaginer cette license
-> Impliquer les politiques dans la définition de cette licence
Enjeu à avoir une formation des élus à la logique des communs pour s'approprier la culture.
--> Mettre en place une formation d'élu et un séminaire pour définir plus précisément le fonctionnement et le contenu de cette licence.
En même temps, c'est aussi par l'expérience que la culture viendra, un peu à l'image de l'usage d'une application sous licence libre, on fini par devoir y contribuer et par s'approprier la culture.
--> Création de versions successives de cette licence
Calendrier
- 1ère version fin Août
- Envoir d'un questionnaire et discussions de Septembre à Novembre
- 2e version présentée lors du Forum Mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (7-8-9 Décembre)
https://fr.ogpsummit.org/osem/conference/ogp-summit/program/proposal/58
Quel caractère contraignant ?
La licence se base sur des engagements réciproques entre communs (commoners ou représentants des communs) et institutions (élus ou fonctionnaires)
La licence n'a pas de force contraignante mais le respect comme le non-respect de la licence seront documentés.
Besoins des institutions
Identifier la valeur créée par l'institution
Elus
Formation des élus
Fonctionnaires
Formation des fonctionnaires
Cadre procédural
Cadre juridique
Besoins des commoners
Rémunération des commoners
Droits sociaux garantis
Stabilisation juridique
Identifier la valeur créée par le commoner
Rémunérer les communs ou rémunérer les commoners ?
Engagement des institutions
S'engager à faire appel à des communautés existantes
Traçabilité des choix des institutions
Processus participatifs
Elus
Evénement dans les assemblées d'élus
Signaler une commande politique vers le participatif/La co-construction
Fonctionnaires
Mettre en place des outils et méthodes participatives
Engagement des commoners
Récompense par le vote ?
Exemples
Réfléchir à ce qui fait qu'un village comme Trémargat a des élus qui arrive à développer une logique de communs sur son territoire : http://www.bastamag.net/Reportage-Tremargat
Réactions
Un article au sujet de cette licence :
Version 0.1a
Section globale de la Licence
La General Political License est de nature non-contraignante et ne crée aucune obligation opposable entre les parties: les engagements décrits sont de nature morale et ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours devant les tribunaux.
Section française de la Licence
Version 0.2 : Pacte démocratique / General Political License
Communs et Institutions : deux logiques différentes
- Institutions fonctionnent dans un cadre électoral / légal de la décision publique
- Communs émergent dans le cadre d'un écosystème et prennent les formes qui leur conviennent
Nécessité d'une "membrane" pour stabiliser les relations & clarifier les modes de fonctionnement réciproque
Forme de contractualisation qui existe déjà entre institutions ou avec des assos, mais adaptée aux besoins des communs
Définitions
Le "Pacte démocratique" renvoie au cadre national d'élaboration de la Loi
La General Policital License n'est lié à aucun cadre juridique précis et renvoie aux relations réciproques entre une institution et un Commun (qui peut être un groupement de Communs)
Institution
Collectifs incarnés par :
- des élus parlant au nom d'une majorité politique
- des techniciens déclinant une politique publique
-> les partis, candidats ou militants ne peuvent se positionner du côté des institutions mais par contre peuvent contribuer à des communs
Communs
Collectifs composés
- De ressources gérées de manière ouverte (biens communs)
- De communautés d'acteurs
- De règles explicites et évolutives indicant la gestion de la ressource par la communauté
- De commoneurs/commoneuses individuellement
Pacte Démocratique
C'est le cadre national d'élaboration de la loi. Cette partie prend une forme différente en fonction des contextes juridiques et politiques où elle est appliquée
Caractéristiques communes pour tout pays :
- Dialogue d'évolution législatif pour adapter la loi aux besoins des Communs
- Reconnaissance de la valeur crée par les Communs et par la contribution
- Dispositif de protection sociale pour les contributeurs et contributrices
- Dispositifs de protection des Communs contre les enclosures
- Création de formations d'élus et de formations de techniciens
General Political License
Pas spécifique à un contexte légal, technologique ou politique donné, mais qui s'adapte de manière générale.
C'est un processus de "Soft Law" qui ne vise pas à produire des engagements opposables mais d'abord de la confiance, de la transparence et de l'interopérabilité
La GPL est une licence à réciprocité qui définit :
- des opportunités de travail en commun entre Institution et Commun
- un registre public des interactions entre institution et commun
- un code social explicite de la relation entre institution et commun, qui s'écrit au fur et à mesure de la relation
Elle est basée sur un registre public infalsifiable (type blockchain)
Les entités qui s'engagent dans une GPL reconnaissent la pertinence du cadre "Pacte démocratique" et s'engagent à y contribuer
Création
La création se fait par une rencontre entre institutions et Communs qui définit :
- les avantages que chacun peut attendre d'une formalisation de la relation
- le type de comportement et d'actions qui favoriserait une bonne relation
- les ressources déjà présentes sur le territoire qui pourraient être utilisées pour créer différents services utiles
- les ressources à créer ou à ouvrir
- la liste des personnes habilitées à écrire dans le registre public et dans le code social de la relation
Evolution
Toutes les actions et informations en lien avec la relation sont inscrites au fur et à mesure dans le registre
Ces informations peuvent être incomplètes (notamment au vu des règles de confidentialité qui peuvent exister), mais même incomplètes elles doivent être notées.
Le code social initial se base sur le compte-rendu de la rencontre; il évolue ensuite au fur et à mesure de l'avancée du registre (dont il est la forme synthétique)
Clôture
La relation peut se terminer unilatéralement à tout moment, sur décision des parties-prenantes.
Le registre et le code social de la relation sont des données publiques qui persistent.
Une autre relation basée ou copiée à partir des données produites peut commencer immédiatement.
