Modification du code civil pour y inclure l'idée de communs : Différence entre versions
De Wiki des communs
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Version du 3 juin 2016 à 12:33
Objectifs
Produire un projet de texte de loi "virtuel" recensant l'ensemble des modifications du code civil nécessaires au développement des communs
Méthodes
- Etude du code civil
- Dialogue avec les juristes, les élus et les assistants parlementaires sensibilisés à la question
Ressources
- Travaux de Benjamin Coriat
- http://vecam.org/5-octobre-Les-communs-et-la-loi
- Liste des juristes, les élus et les assistants parlementaires sensibilisés à la question (à faire)
Historique
Evocation par Benjamin Coriat
Lien avec un groupe de travail parlementaire
