Modification du code civil pour y inclure l'idée de communs

Objectifs

Produire un projet de texte de loi "virtuel" recensant l'ensemble des modifications du code civil nécessaires au développement des communs

Méthodes

Etude du code civil

Dialogue avec les juristes, les élus et les assistants parlementaires sensibilisés à la question

Ressources

Travaux de Benjamin Coriat

http://vecam.org/5-octobre-Les-communs-et-la-loi

Liste des juristes, les élus et les assistants parlementaires sensibilisés à la question (à faire)