SPHERES:RI D2-S5-SSC-A3 : Différence entre versions
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|contenu=L'exercice de la liberté d'action financière se fait dans les conditions prévues aux articles D3-S2-SSA.<br /> | |contenu=L'exercice de la liberté d'action financière se fait dans les conditions prévues aux articles D3-S2-SSA.<br /> | ||
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Version actuelle datée du 16 décembre 2018 à 20:11
État d'avancement : en vigueur
L'exercice de la liberté d'action financière se fait dans les conditions prévues aux articles D3-S2-SSA.
Les autres modalités n’entraînant pas de dépenses et celles prévues par les conditions générales de fonctionnement aux articles précédemment cités se font, en l'absence de mandat directif ou semi directif, selon le jugement du conseil réuni dans sa collégialité.
