Transformer le mode de gestion en commun des services publics
Problématique : Quels modes de gestion en commun dans les services publics ?
Note issue d'une rencontre avec Raymond Avrillier, maire honoraire de Grenoble, 3 décembre 2019
Constat :
- affaiblissement des formes de médiations (syndicats, groupes politiques...)
* beaucoup de militants restent dans l'incantation mais n'utilisent pas les outils existants * souvent les élus ne connaissent même pas les outils démocratique du service public * les personnes qui sont dans ces instances doivent rendre des comptes * les instances paraissent ,techniques, mais ce sont des enjeux politiques.
Principes :
- Utiliser les instances démocratiques.
* Activer les outils existants (avant de vouloir en créer de nouveaux) * Renforcer et moderniser le patrimoine public
- Principes du service public :Continuité, Egalité (personnes en situation semblable), Adaptabilité, Transparence
Trois objectifs
- Avoir une boite à outil pour que les citoyens puissent s'approprier les services publics
* Décrire le mode d'emploi * Répondre à la question « à quoi cela sert ? »
Présentation de 6 outils (voir ci-dessous)
- Analyse des Besoins sociaux (ABS)
* Comité des usagers des services publics * Commission consultative des SPL (CCSPL) * Conseil d'exploitation des régies * Rapport Annuel prix et qualité du service public (RPQS) * Commission de contrôle des finances
Pistes
- Université populaire des services publics
* Enjeu de l'autoformation des citoyens * Besoin d'une pédagogie publique en acte pour passer du « Je » au « Nous » (plusieurs étapes : 1. je pars d'un problème concrêt, 2. je réalise que d'autres habitants sont concernés par le même problème, 3. je relier le « Nous » de la décision publique et des institutions, 4. je prendre conscience du « Nous » de l'intérêt général. * Créer un mode d'emploi pour utiliser la boite à outil * Documentation du fonctionnement du service public * Pluralité des compétences * Commencer par trois domaines : ex : Eau, Ecoles et Logement. * Donnée publiques
| Contrat qui fixe la relation avec
la collectivité et le comité des usagers, dont les tarifs. |
Composition du comité des usagers : |
| Les tarifs sont mis en débat
et approuvé avec le comité. |
représentants des locataires, Eau Secours, UFC que choisirs,
représentants des artisans et des industriels. |
Si l'on prend l'exemple de l'eau, il s'agit d'une politique :
- sociale : importance d'avoir une eau de qualité, accès universel, hygiène et salubrité...
* patrimoniale : bien commun inscrit dans la loi (article premier de la loi sur l'eau) même s'il existe un écart entre les déclarations et la mise en œuvre * Environnementale
2. Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
| Instance prévue par la loi : | Composition décidé par l'assemblée délibérante de la
collectivité |
Lieu important pour l'accès aux informations, ce qui est
indispensable pour émettre un avis en connaissance de cause. |
|
| Emet des avis mais jamais des
décisions. |
Moitié élus et représentants
personnes qualifiées (Frapna...) Voir le site internet de la métro. |
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| Activer la démocratie, | interroger,demander des comptes. |
3.Conseil d'exploitation des régies.
| Elue par une assemblée délibérante | Sa composition : une majorité d'élus et une minorité de
personnes qualifiée. |
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| Composition à Grenoble : ancien
directeur de la régie, représentant de la Frapna, UFC Que Choisir, Association de locataires, industriel et représentant du comité des usagers. |
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| Cet outil peut être valable pour
contrôler les concessions. |
Deux sortes de régies dépendent du code général des collectivités territoriales :
- les régies à autonomie financière
- les régies à personnalité morale et autonomie financière.
Comme dans les collectivités locales, l’ordonnateur (celui qui décide de la dépense) n’est pas le comptable (celui qui paye effectivement).
A-1 Régie à autonomie financière
Exemple la Régie d’assainissement de l’eau à la Métro
C’est la structure qui est la plus proche de la collectivité. C’est l’exécutif de la collectivité qui la dirige. Son budget est annexé au budget de la collectivité.
Avantage : la proximité de la collectivité qui gère le service en direct. Le tarif du service public est décidé par l’assemblée délibérante et peut être changé à tout moment en fonction des réalités de la gestion du service. Les marchés publics, la qualité et le coût du service, la gestion du personnel sont décidés et contrôlés par l’assemblée délibérante. Un conseil d’exploitation comprenant des représentants des usagers est consulté obligatoirement sur toutes les grandes orientations
Inconvénient : parfois les intérêts de l’exécutif ne sont pas totalement en faveur du service en régie. Par exemple, lorsque le budget principal de la Métro était en grande difficulté, le Président (D. Migaud) n’a pas hésité à ponctionner 3 M€ dans la caisse de la régie assainissement pour renflouer le budget principal. Or ces 3 M€ avaient été payés par les usagers du service de l’assainissement. Ceci aurait été beaucoup plus difficile, voire impossible, si la régie de l’assainissement avait eu la personnalité morale.
A-2 Régie à personnalité morale et autonomie financière
Exemple la Régie des Eaux de Grenoble-REG ou la Régie du téléphérique
Il s’agit d’un établissement public juridiquement indépendant de la collectivité. Elle est administrée par un conseil qui est nommé par l’assemblée délibérante (conseil municipal, conseil de communauté, conseil général…). Elle dispose d’un budget à part et vote ses tarifs, en général chaque année. Si ses statuts l’autorisent, elle peut gérer des services publics d’autres collectivités sous contrat de délégation de service public. Le contrôle politique du service public se fait par l’intermédiaire du conseil d’administration émanation de l’assemblée délibérante. Cette régie n’est donc pas contrôlée directement par l’assemblée délibérante de la collectivité ; la collectivité peut néanmoins passer une convention avec sa régie pour fixer leurs rapports et contrôles. A la REG un comité des usagers de l’eau discute régulièrement avec la régie des budgets et des tarifs avant d’être votés par le conseil d’administration.
Le législateur (libéral) a considéré comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC) les services publics de l’eau, de l’assainissement, du gaz, de l’électricité et du chauffage urbain (mais ce n’est pas le cas du service public des eaux pluviales par exemple), avec l’obligation de les gérer soit en régie soit en délégation de service public et non dans le budget général de la collectivité. De plus, dans ce cas, le coût du service doit obligatoirement être équilibré par les tarifs facturés aux usagers, et il n’est pas possible réellement de fixer des tarifs sociaux, la loi ne le permettant que dans des cas particuliers.
A noter que les réunions des conseils d’administration ou des conseils d’exploitation ne sont pas publiques. Les emplois créés dans les régies pour les SPIC sont de droit privé, mais les fonctionnaires peuvent y être détachés, il n’y a donc aucune difficulté à faire revenir en régie des SPIC en délégation en ce qui concerne les personnels, la loi imposant de reprendre les personnels du délégataire.
Par contre des services publics administratifs peuvent être gérés en direct par la collectivité. Dans ce cas le coût du service public peut ne pas être complètement répercuté sur les tarifs (c’est le cas par exemple de la restauration scolaires, des équipements publics…). C’est le système des tarifs dépendant des quotients familiaux.
4. Rapport Prix et Qualité des Services Publics (RPQS)
C'est un document qui doit être réalisé chaque année, souvent autour du mois de septembre. Il décrit l'ensemble du service du point de vue qualitatif et quantitatif.
Tout service devrait faire l'objet de cela. Il est nécessaire d'avoir une gestion à moyen terme : savoir d'où on vient, où on en est et où l'on va.
5. Commission de contrôle financier
Article R222-2 et suivant du code générale des collectivités territoriales
La collectivité met en place un comité de contrôle des finances avec des usagers
