Charte sociale

Issu des travaux de l'Assemblée des communs de Toulouse

Introduction

Les chartes constituent des actes juridiques signés par plusieurs acteurs afin de définir un objectif et parfois des moyens communs. Elles ne sont pas de nature contraignante, et rentrent dans la catégorie du droit souple.
Une charte sociale consiste à rassembler les acteurs idoines, afin d’instaurer un processus collaboratif de nature sociale ou politique. A partir d’un consensus obtenu, il s’agit d’encourager la participation sur le territoire des parties prenantes dans la gestion des biens communs. Les acteurs engagés se réfèrent à ce document officiel qu’est la charte sociale. Elle vise à affirmer des valeurs, des principes ou des règles. Elle peut parfois avoir une valeur constitutionnelle, comme en France avec la Charte de l’environnement, ou plus simplement représenter un engagement volontaire des signataires, comme c’est le cas pour la Charte de la Terre initiée par l’Organisation des Nations Unies et rédigée par la société civile.

La nécessaire participation des parties prenantes

La création d’une charte sociale nécessite le soutien et la participation des personnes à travers une région ou communauté d’intérêts qui dépendent de biens communs spécifiques pour leur subsistance et leur bien-être. Elles représentent des déclarations d’intention incitant à l’action ou à l’énoncé d’autres instruments juridiques éventuellement contraignants. Ce terme est utilisé pour désigner divers moyens de reconnaissance constitutionnelle des composantes essentielles de la citoyenneté économique et sociale, tels que l’accès efficient à l’éducation, aux soins de santé, à un niveau de vie suffisant, au logement ou à l’emploi.
La charte sociale s’organise donc en temps. En amont, les membres d’une communauté décident de se rassembler afin de définir un accord acceptable et adapté aux enjeux du territoire. En aval, la charte sociale approuvée supposera ensuite de réaliser sa mise en oeuvre sur le territoire.

Un droit souple

La charte sociale relève du droit souple (‘soft law’), c’est-à-dire de l’ensemble des textes de droit national ou de droit international qui sont non-contraignants. En effet, ils peuvent être librement interprétés par les Etats et leurs citoyens. Il vise à orienter, mais sans poser toutefois d’obligation juridiquement sanctionnée. Il incite à l’action, non pas de jure (c’est-à-dire en droit, par une force contraignante), mais plutôt en trouvant une force de facto, c’est-à-dire en se fondant sur la légitimité de l’accord ou du consensus obtenu par les parties prenantes. Il peut être librement interprété, et ne s’applique de façon efficiente que sous la pression de la société civile ou du contexte politique internationale. Il représente en effet un cadre écrit fondé sur un consensus parmi les parties prenantes, et qui énonce les droits et les incitations d’une communauté pour la gestion et la protection de ses ressources communes. C’est cet accord – fruit d’un consensus et d’une volonté humaine – qui rend le texte efficient et obligatoire non pas de jure mais de facto. Il correspond en effet à une réalité sociale, économique, politique ou environnementale.

Les intérêts et pratiques reconnus

Une charte sociale contribue à rendre opérationnels les intérêts et les pratiques d’un groupe géographique locale ou internationale ou d’une association plus large d’intervenants qui gèrent un patrimoine commun. Elle révèle la possibilité donnée à tous les utilisateurs, les gestionnaires et les producteurs de biens communs (les ressources gérées en commun dans le domaine de l’environnement, la santé, la culture, la savoir ou l’éducation) d’exprimer les attentes et les responsabilités résultant de leurs droits sur ces biens communs. Elles représentent un instrument permettant de gérer les biens communs, de les créer ou de les conserver, de les partager ou de les transmettre. Elle propose un cadre social et institutionnel fournissant des incitations pour la gestion et la protection des ressources communes.

Un contexte entièrement nouveau pour l’action collective

Les chartes sociales génèrent un contexte entièrement nouveau pour l’action collective.
Elles diffèrent de droits de l’Homme et des droits civils ou de la législation d’un Etat, qui découlent du libéralisme juridique. On ne cherche pas ici en premier lieu la contrainte par le droit pour gérer les humains. L’action collective est plutôt envisagée afin de définir des règles de droit acceptables et adaptées. Elle diffère donc d’une forme de « contrat social » (Rousseau), c’est-à-dire un texte juridique initial garantissant l’ordre politique. Les Chartes sociales découlent plutôt de la tradition du droit coutumier ou naturel, ce qui signifie qu’elles sont créés par les utilisateurs et les producteurs de biens communs. Elles se font souvent en concertation avec l’Etat mais ne dépendent pas uniquement de l’autorité de la puissance publique.
Elles ne nous sont donc pas imposées, mais plutôt acquises. Elles disposent d’une autorité morale fondée sur la légitimité sociale de prendre des décisions et de créer des accords sur le partage des ressources. Elles sont fondées sur l’ordre social à travers une identification coutumière par exemple. Elles cherchent à identifier des besoins émergents correspondants à une écologie sociale, à une zone de ressource culturelle, à une nécessité sociale, ou une habitude de travail collectif.
Cela crée un contexte entièrement nouveau pour l’action collective. Au lieu de chercher les droits individuels et les droits de l’Etat, les personnes, les communautés ou organisations peuvent plutôt commencer à revendiquer une autorité à long terme sur les ressources et la gouvernance de celles-ci. En outre, les chartes sociales peuvent constituer une première base substantielle pour la création d’alliances, et aider des institutions qui ne sont pas parvenu au préalable à négocier la protection et la subsistance des ressources. Elles permettent aussi de veiller à ce que les intérêts mutuels de toutes les parties prenantes soient directement représentés. Elles visent à garantir de bonnes relations avec la puissance publique (Etat, collectivité territoriale ou organisations régionales ou internationales). Celle-ci voit d’ailleurs aussi son rôle évoluer. Elle endosse de plus en plus un rôle d’Etat stratège. Il propose un cadre global qui permet d’encourager les acteurs du territoire. Il valide les possibilités accordées aux personnes de gérer leurs propres ressources en reconnaissant et en mettant en application sur le territoire leurs chartes sociales.
Une charte sociale représente donc un cadre social et institutionnel fournissant des incitations pour la gestion adaptée des ressources communes. Etant donné le caractère unique de chaque biens communs, il n’y a donc pas de modèle universel pour les chartes sociales. Cependant, on retrouve des points récurrents. En effet, chaque document devrait comprendre, au minimum, un résumé des revendications traditionnelles ou émergentes ce qui confère une légitimité à l’initiative; une déclaration des droits et les droits des utilisateurs et des producteurs; un code d’éthique; l’élaboration de valeurs et de normes communes; un état des lieux des prestations demandées; un avis de créances à des réparations ou à la re-territorialisation des frontières; et un cadre pratique pour la coopération.

Les chartes constituent des actes juridiques signés par plusieurs acteurs afin de définir un objectif et parfois des moyens communs. Elles ne sont pas de nature contraignante, et rentrent dans la catégorie du droit souple (I). Elles privilégient la pratique sociale (dite « praxis ») (II). Elles proposent une gestion souple des ressources basée sur des besoins identifiés sur le territoire. Elles valorisent aussi les idées correspondant à la culture, au territoire, ou encore à l’apprentissage commun par les parties prenantes. Elles découlent de l’imagination des parties prenantes mais aussi du résultat des choix issus de la délibération des parties prenantes (III). Elles révèlent aussi le rôle nouveau des gouvernements dans la relation établie avec les parties prenantes ou les citoyens (IV).

I. La charte sociale, instrument de soft law

Les chartes sociales représentent un droit nouveau qui est non-contraignant (1°), qui encouragent aussi largement la prise de responsabilité du secteur privé (2°), en attestent désormais des cas ayant démontré leur forte légitimité (3°).

1° Un droit nouveau non-contraignant

La notion de soft law propose une forme de Droit nouveau. Elle se distingue de la conception du Droit dans le contrat social de Jean-Jacques Rousseau, pour qui la loi n’a de sens que si elle pose des obligations juridiques contraignantes assurées.
Elle se rapproche de la common law anglo-saxonne qui laisse une large place à l’interprétation et à la négociation. Elle se différencie ainsi du droit romain qui fixe un cadre précis aux décisions judiciaires et aux pratiques des affaires.
Le caractère non contraignant de la soft law interpelle dans la mesure où il s’étend aux organisations internationales. Ce droit modulable est alors à la merci de l’interprétation de chaque Etat ou gouvernement. L’absence de dimension normative nuit à la fiabilité des mesures prises, notamment de traités. Toutefois, la liberté d’action des participants permet une plus grande universalité du projet, chacun s’impliquant suivant ses capacités, bien qu’il puisse en résulter un manque d’efficacité et de cohérence.
La soft law propose plutôt la liberté de décider si une disposition est obligatoire ou non. L’aspect non juridique de la soft law réside dans le fait qu’elle repose sur des sources non législatives et non réglementaires. Ces outils se développent largement, comme c’est le cas des déclarations de politique en matière d’éthique, des labels privés, des communiqués, des lignes directrices d’organismes professionnels ou para-gouvernementaux, mais aussi des programmes d’action ou des déclarations de principe de différentes organisations internationales.

2° Le secteur privé encouragé à prendre ses responsabilités

Le secteur privé est donc largement encouragé à prendre des responsabilités. Les entreprises et les organisations non gouvernementales peuvent ainsi être à l’origine de documents relevant de la soft law.
Par exemple, le Global Compact, dit « Pacte mondial », est un texte qui défini notamment des mesures d’ordre environnementales et sociales. Il fut proposé à l’approbation aux entreprises multinationales en 2000 par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. L’adhésion aux principes du Global Compact relève d’une démarche volontaire des entreprises. Celles-ci peuvent par la suite améliorer leur image en arguant de leur engagement en faveur d’un développement plus équitable.
On retrouve aussi cette approche dans les principes éthiques rédigés de façon collaborative par les parties prenantes représentant l’ensemble de la société civile (secteur des affaires, ONG, intellectuels, scientifiques, responsables éducatifs, leaders spirituels) et qui ont abouti à la Charte de la Terre.

II. Un processus démocratique de collaboration entre les parties prenantes

Les chartes sociales proposent un processus démocratique de collaboration entre les parties prenantes, afin de valoriser la pratique sociale (praxis) (1°), et encourager les capacités d’auto-organisation (2°).

1° Valoriser la praxis, pratique sociale

Les chartes sociales valorisent la pratique sociale (dite « praxis »). Elles traduisent une forme d’autonomie, d’intentionnalité et d’intelligence autour de valeurs communes, de modes de production ou de consommation collective.Le cadre que propose une charte sociale opérationnalise les intérêts et les pratiques émergentes, générant une plus grande efficacité, les moyens d’existence plus sûrs, et une plus grande signification personnelle et sociale que le droit traditionnel. Lorsque les ressources sont mal gérées, le développement des alliances et des institutions de consommateurs-producteurs représente une étape critique dans la protection et le maintien des ressources communs. La charte décrit les modes de relation entre la ressource et de ses utilisateurs, les gestionnaires et les producteurs, leur permettant à tous l’occasion d’exprimer les intérêts et les responsabilités mutuelles émergents de leurs droits sur ces biens communs. L’objectif est de proposer des normes garantissant non pas l’efficacité par le droit, mais l’efficience par la bonne pratique sociale.

2° Encourager les capacités d’auto-organisation

En encourageant les capacités d’auto-organisation, les chartes sociales donnent un pouvoir considérable aux territoires dans la conception des institutions efficaces adaptées aux échelles locales, régionales et mondiales de biens et services vitaux. Cela permet à une diversité de personnes et aux fonctionnaires de réaliser des ajustements aux règles pour la gestion de leurs biens communs à travers de multiples centres de pouvoir et de décision. Les chartes sociales ont ainsi été développées pour les forêts, les pâturages, les systèmes d’irrigation, l’eau, la pêche, l’internet, les connaissances, les ressources génétiques, la santé publique, de l’énergie, des paysages, des sites historiques et d’autres domaines. Grâce à une prise de décision transparente et un contrôle décentralisé ou localisé, de telles initiatives génèrent un contexte entièrement nouveau pour l’action collective.
Une charte sociale consiste surtout à instaurer un processus collaboratif de nature sociale ou politique – en amont, et en aval -, afin d’encourager la participation des parties prenantes et la co-gestion des biens communs.

a. En amont

Les membres d’une communauté mettent en place des groupes de travail pour formuler une charte pour la gouvernance des biens communs qu’ils souhaitent protéger, gérer ou créer. Ils identifient les parties prenantes concernées par ce bien commun et les services que cette communauté fournit. Un groupe restreint de parties prenantes est nommé pour créer et approuver la charte sociale. Le groupe de base des consultations se forme avec toutes les parties prenantes. Un projet est préparé et distribué pour commentaires et suggestions des parties prenantes qui sont alors utilisés pour modifier le projet. Le projet est soumis à toutes les parties prenantes pour approbation dans le cadre d’un forum.

b. En aval

La charte sociale approuvée supposera l’interprétation et la ré-interprétation permanente en fonction de l’ordre social (spécificité des écosystèmes locaux, volonté politique, choix éthiques) pour s’adapter aux évolutions sociales, économiques et culturelles ou environnementales. Elle suppose sa mise en oeuvre adaptée au contexte et spécificités des écosystèmes locaux.
La gestion souple et efficace souvent proposée par les chartes sociales motive leur succès et leur adaptabilité aux écosystèmes (1°). Quelques caractéristiques se retrouvent traditionnellement dans les chartes sociales (2°).

3° Quelques caractéristiques récurrentes

Les chartes sociales ne peuvent être systématisées, dans la mesure où elles proposent justement un processus flexible, adapté au circonstance. Elles comportent néanmoins souvent certains points :

1° Les fondations du projet :

la vision globale de la problématique ou du projet, l’énoncé de la mission, et un code d’éthique et de valeurs communes inscrit soit dans le préambule, soit dans le texte lui-même. Les possibilités réelles de l’écosystème concerné doivent être étudiées. En effet, les revendications politiques, économiques, sociales ou historiques permettent de confirmer la validité du projet. Seront ainsi ensuite proposés divers points : une description de l’utilisateur, les limites, le pouvoir et le contrôle existant sur la gouvernance des biens communs; un résumé des revendications traditionnelles ou émergentes portant sur la légitimité et la responsabilité de la préservation des ressources communes.

2° Les droits et aspects techniques :

les droits à l’accès équitable aux ressources et l’utilisation des biens communs, ou une déclaration des droits des utilisateurs garantissant la possibilité d’organiser et de participer à l’élaboration de nouvelles institutions et règles; une déclaration des droits et responsabilités des utilisateurs, des gestionnaires et des producteurs; ou un état des prestations équitablement partagés, des normes de qualité et des garanties; des accords sur les modes de gestion des ressources tel un ensemble de mesures quantifiables et non nécessairement monétaires pour mesurer la ressource commune ; les règles de mise à disposition et l’appropriation adaptées aux conditions locales; un cadre pour la prise de décision et la participation démocratique et transparente; une structure de reddition de comptes pour la résolution des conflits et la réparation des griefs; un processus de suivi et d’évaluation.

In fine, une charte sociale doit représenter : un référentiel consensuel permettant de protéger les ressources que l’on gère en commun en fonction d’objectifs et/ou de valeurs partagés; un outil de droit souple pour influencer le droit international ou le droit local; un instrument commun pour mettre en place des actions de terrain.