General Political License

Document produit dans le cadre du Pacte démocratique

Quel processus de travail pour rédiger cette licence ?

-> Besoin d'organiser un temps d'échange autour du premier brouillon qu'était le Pacte démocratique avant d'imaginer cette license

-> Impliquer les politiques dans la définition de cette licence

Enjeu à avoir une formation des élus à la logique des communs pour s'approprier la culture.

--> Mettre en place une formation d'élu et un séminaire pour définir plus précisément le fonctionnement et le contenu de cette licence.

En même temps, c'est aussi par l'expérience que la culture viendra, un peu à l'image de l'usage d'une application sous licence libre, on fini par devoir y contribuer et par s'approprier la culture.

--> Création de versions successives de cette licence

Calendrier

• Envoi d'un questionnaire et discussions en Novembre 2016
• Résultats du questionnaire et nouvelle version présentés lors du Forum Mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (7-8-9 Décembre)

https://fr.ogpsummit.org/osem/conference/ogp-summit/program/proposal/58

Quel caractère contraignant ?

La licence se base sur des engagements réciproques entre communs (commoners ou représentants des communs) et institutions (élus ou fonctionnaires)

La licence n'a pas de force contraignante mais le respect comme le non-respect de la licence seront documentés.

Besoins des institutions

Identifier la valeur créée par l'institution

Elus

Formation des élus

Fonctionnaires

Formation des fonctionnaires

Cadre procédural

Cadre juridique

Besoins des commoners

Rémunération des commoners

Droits sociaux garantis

Stabilisation juridique

Identifier la valeur créée par le commoner

Rémunérer les communs ou rémunérer les commoners ?

Engagement des institutions

S'engager à faire appel à des communautés existantes

Traçabilité des choix des institutions

Processus participatifs

Elus

Evénement dans les assemblées d'élus

Signaler une commande politique vers le participatif/La co-construction

Fonctionnaires

Mettre en place des outils et méthodes participatives

Engagement des commoners

Récompense par le vote ?

Exemples

Réfléchir à ce qui fait qu'un village comme Trémargat a des élus qui arrive à développer une logique de communs sur son territoire : http://www.bastamag.net/Reportage-Tremargat

Réactions

Un article au sujet de cette licence :

http://blogfr.p2pfoundation.net/index.php/2016/05/29/general-political-license-une-proposition-de-pacte-democratique/

Version 0.1a

Section globale de la Licence

La General Political License est de nature non-contraignante et ne crée aucune obligation opposable entre les parties: les engagements décrits sont de nature morale et ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours devant les tribunaux.

Version 0.2 : Pacte démocratique / General Political License

Communs et Institutions : deux logiques différentes

• Institutions fonctionnent dans un cadre électoral / légal de la décision publique
• Communs émergent dans le cadre d'un écosystème et prennent les formes qui leur conviennent

Nécessité d'une "membrane" pour stabiliser les relations & clarifier les modes de fonctionnement réciproque

Forme de contractualisation qui existe déjà entre institutions ou avec des assos, mais adaptée aux besoins des communs

Définitions

Le "Pacte démocratique" renvoie au cadre national d'élaboration de la Loi

La General Policital License n'est lié à aucun cadre juridique précis et renvoie aux relations réciproques entre une institution et un Commun (qui peut être un groupement de Communs)

Institution

Collectifs incarnés par :

• des élus parlant au nom d'une majorité politique
• des techniciens déclinant une politique publique

-> les partis, candidats ou militants ne peuvent se positionner du côté des institutions mais par contre peuvent contribuer à des communs

Communs

Collectifs composés

• de ressources gérées de manière ouverte (biens communs)
• de communautés d'acteurs 
• de règles explicites et évolutives indicant la gestion de la ressource par la communauté
• de commoneurs/commoneuses individuellement

Pacte Démocratique

C'est le cadre national d'élaboration de la loi. Cette partie prend une forme différente en fonction des contextes juridiques et politiques où elle est appliquée

Caractéristiques communes pour tout pays :

• Dialogue d'évolution législatif pour adapter la loi aux besoins des Communs
• Reconnaissance de la valeur crée par les Communs et par la contribution
• Dispositif de protection sociale pour les contributeurs et contributrices
• Dispositifs de protection des Communs contre les enclosures
• Création de formations d'élus et de formations de techniciens

General Political License

Pas spécifique à un contexte légal, technologique ou politique donné, mais qui s'adapte de manière générale.

C'est un processus de "Soft Law" qui ne vise pas à produire des engagements opposables mais d'abord de la confiance, de la transparence et de l'interopérabilité

La GPL est une licence à réciprocité qui définit :

• des opportunités de travail en commun entre Institution et Commun
• un registre public des interactions entre institution et commun
• un code social explicite de la relation entre institution et commun, qui s'écrit au fur et à mesure de la relation

Elle est basée sur un registre public infalsifiable (type blockchain)

Les entités qui s'engagent dans une GPL reconnaissent la pertinence du cadre "Pacte démocratique" et s'engagent à y contribuer

Création

La création se fait par une rencontre entre institutions et Communs qui définit :

• les avantages que chacun peut attendre d'une formalisation de la relation
• le type de comportement et d'actions qui favoriserait une bonne relation
• les ressources déjà présentes sur le territoire qui pourraient être utilisées pour créer différents services utiles
• les ressources à créer ou à ouvrir
• la liste des personnes habilitées à écrire dans le registre public et dans le code social de la relation

Evolution

Toutes les actions et informations en lien avec la relation sont inscrites au fur et à mesure dans le registre

Ces informations peuvent être incomplètes (notamment au vu des règles de confidentialité qui peuvent exister), mais même incomplètes elles doivent être notées.

Le code social initial se base sur le compte-rendu de la rencontre; il évolue ensuite au fur et à mesure de l'avancée du registre (dont il est la forme synthétique)

Clôture

La relation peut se terminer unilatéralement à tout moment, sur décision des parties-prenantes.

Le registre et le code social de la relation sont des données publiques qui persistent.

Une autre relation basée ou copiée à partir des données produites peut commencer immédiatement.

Version 0.3 : General Political License

Raison d'être

La General Political License s'inscrit dans une recherche-action autour des "politiques publiques basées sur des Communs"

Communs

Les Communs sont composés :

• d'une ressource ouverte (matérielle ou immatérielle) utilisable en dehors d'une relation strictement propriétaire ou commercial. Ce peut être une base de données géographique ou un local partagé.
• d'une communauté d'utilisateurs impliqués dans la gestion de la ressource, qui ont un pouvoir de définition des règles de gestion. De nombreuses formes sont possibles pour cette communauté (association, coopérative, collectif informel, et d'autres formes à inventer).

Les Communs, au sens moderne, sont issus des travaux d'Elinor Ostrom et se déclinent dans tous les pays de manière différente

Politiques publiques basées sur les Communs

Les institutions publiques souhaitent pouvoir agir avec les Communs. Mais ce type d'acteurs ne correspond pas forcément à ce à quoi les institutions ont l'habitude.

La GPL est une licence à réciprocité destinées à améliorer la qualité et l'intérêt de la relation entre Communs et institutions publiques

la GPL propose des règles méthodologiques afin de mettre en place des interactions porteuses de sens pour l'ensemble des parties prenantes, sur le mode contribution / rétribution.

Limites

• La General Political License n'est pas utile si une institution participe déjà à un Commun sans que cela pose de difficulté.
• La General Political License n'est pas une recherche aboutie à ce jour. Elle se décline en versions successives qui peuvent être librement déposées sur ce wiki.
• La General Political License ne concerne ni les acteurs économiques, ni les mouvements militants. Pour ces acteurs-là, d'autres licenses à réciprocité proches doivent être travaillées.

Caractéristiques

Engagements

La General Political License définit des engagements réciproques entre un Commun et une Institution publique (collectivité territoriale, administration, agence de l'Etat, etc..).

Ces engagements réciproques ne sont pas de nature contractuelle et ne visent pas à établir des torts en cas de manquement, mais à garantir une pérennité à la relation dans un cadre de confiance, de bienveillance et de transparence.

Explicitation

Les engagements sont explicités dans un document appelé code social.

La caractéristique d'un code social est de décrire prioritairement ce qui est plutôt que ce qui devrait être.

Le code social est donc évolutif et s'enrichit, à partir de la version initiale, de toutes les transformations de la relation sans qu'il soit nécessaire de passer par une phase formelle de révision.

Un code social peut décrire ce qui est vraisemblable mais n'a pas encore eu lieu.

Registre public

Les Communs fonctionnent sur le mode de la transparence. Toutes les interactions entre Institution et Commun ont vocation à être tracées (même sous forme sommaire) dans un registre public; en particulier et en premier lieu tous les usages de la ressource

Usages

Tous les usages de la ressource ouverte du Commun par l'Institution sont légitimes, mais il est préférable qu'ils soient déclarés à l'avance afin que la communauté des autres utilisateurs puisse s'y adapter.

En particulier, il est intéressant que l'Institution indique si elle est intéressée plutôt par le Commun :

• Comme objectif ( ex : "Il faut créer et soutenir les Communs dans notre ville")
• Comme méthode ( ex : "C'est par le partage et la collaboration que nous allons créer de la valeur")
• Comme ressource ( ex : "Nous inaugurons ce lieu magnifique qui a été fait sans nous mais que nous souhaitons utiliser")

Elements centraux

Le Commun explicite quels sont les éléments centraux de la démarche, sans lesquels le Commun ne pourrait plus exister, soit que la ressource disparaisse, soit que la communauté d'usagers se disperse.

Contibution / Rétribution

Le coeur de la réciprocité est la question des contributions et rétributions autour de la ressource et de sa communauté d'usagers.

Si l'Institution utilise la ressource et la trouve utile, elle a intérêt à intervenir pour que cette ressource continue d'exister et de grandir.

• Protection : L'Institution est vigilante à ce que ces décisions et ses autres politiques ne viennent pas détruire les éléments centraux du Commun
• Contribution : L'Institution contribue au Commun comme les autres usagers, avec peut être une procédure spécifique.
• Rétribution : L'Institution peut rétribuer, c'est à dire transférer de la valeur économique, vers certains éléments centraux du Commun

Chambre des Communs

En cas de difficulté d'application de la GPL, il peut être fait appel à une Chambre des Communs, territoriale ou thématique, qui interviendra afin de suggérer des évolutions dans la relation.

Duplicabilité

Le code social d'une relation particulière entre une Institution et un Commun peut être librement dupliqué et adapté pour toute autre institution ou commun

Pacte démocratique

La General Political License s'inscrit dans le cadre d'un Pacte démocratique de niveau national. Toutes les expériences de terrain placées sous GPL ont vocation à alimenter une base de données nationale ouverte sur les relations entre Institutions et Communs, avec au moins deux objectifs :

• Produire des outils et des formations pour les agents administratifs en charge de faire vivre des politiques publiques basées sur les communs
• Mettre en évidence les limites du cadre juridique existant et inspirer des changements de lois ou de règlements