Les régies comme modes de gestion des services publics locaux
Deux sortes de régies dépendent du code général des collectivités territoriales :
- les régies à autonomie financière
- les régies à personnalité morale et autonomie financière.
Comme dans les collectivités locales, l’ordonnateur (celui qui décide de la dépense) n’est pas le comptable (celui qui paye effectivement).
A-1 Régie à autonomie financière
Exemple la Régie d’assainissement de l’eau à la Métro
C’est la structure qui est la plus proche de la collectivité. C’est l’exécutif de la collectivité qui la dirige. Son budget est annexé au budget de la collectivité.
Avantage : la proximité de la collectivité qui gère le service en direct. Le tarif du service public est décidé par l’assemblée délibérante et peut être changé à tout moment en fonction des réalités de la gestion du service. Les marchés publics, la qualité et le coût du service, la gestion du personnel sont décidés et contrôlés par l’assemblée délibérante. Un conseil d’exploitation comprenant des représentants des usagers est consulté obligatoirement sur toutes les grandes orientations
Inconvénient : parfois les intérêts de l’exécutif ne sont pas totalement en faveur du service en régie. Par exemple, lorsque le budget principal de la Métro était en grande difficulté, le Président (D. Migaud) n’a pas hésité à ponctionner 3 M€ dans la caisse de la régie assainissement pour renflouer le budget principal. Or ces 3 M€ avaient été payés par les usagers du service de l’assainissement. Ceci aurait été beaucoup plus difficile, voire impossible, si la régie de l’assainissement avait eu la personnalité morale.
A-2 Régie à personnalité morale et autonomie financière
Exemple la Régie des Eaux de Grenoble-REG ou la Régie du téléphérique
Il s’agit d’un établissement public juridiquement indépendant de la collectivité. Elle est administrée par un conseil qui est nommé par l’assemblée délibérante (conseil municipal, conseil de communauté, conseil général…). Elle dispose d’un budget à part et vote ses tarifs, en général chaque année. Si ses statuts l’autorisent, elle peut gérer des services publics d’autres collectivités sous contrat de délégation de service public. Le contrôle politique du service public se fait par l’intermédiaire du conseil d’administration émanation de l’assemblée délibérante. Cette régie n’est donc pas contrôlée directement par l’assemblée délibérante de la collectivité ; la collectivité peut néanmoins passer une convention avec sa régie pour fixer leurs rapports et contrôles. A la REG un comité des usagers de l’eau discute régulièrement avec la régie des budgets et des tarifs avant d’être votés par le conseil d’administration.
Le législateur (libéral) a considéré comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC) les services publics de l’eau, de l’assainissement, du gaz, de l’électricité et du chauffage urbain (mais ce n’est pas le cas du service public des eaux pluviales par exemple), avec l’obligation de les gérer soit en régie soit en délégation de service public et non dans le budget général de la collectivité. De plus, dans ce cas, le coût du service doit obligatoirement être équilibré par les tarifs facturés aux usagers, et il n’est pas possible réellement de fixer des tarifs sociaux, la loi ne le permettant que dans des cas particuliers.
A noter que les réunions des conseils d’administration ou des conseils d’exploitation ne sont pas publiques. Les emplois créés dans les régies pour les SPIC sont de droit privé, mais les fonctionnaires peuvent y être détachés, il n’y a donc aucune difficulté à faire revenir en régie des SPIC en délégation en ce qui concerne les personnels, la loi imposant de reprendre les personnels du délégataire.
Par contre des services publics administratifs peuvent être gérés en direct par la collectivité. Dans ce cas le coût du service public peut ne pas être complètement répercuté sur les tarifs (c’est le cas par exemple de la restauration scolaires, des équipements publics…). C’est le système des tarifs dépendant des quotients familiaux.
