Modification du code civil pour y inclure l'idée de communs

De Wiki des communs

Objectifs

Produire un projet de texte de loi "virtuel" recensant l'ensemble des modifications du code civil nécessaires au développement des communs

Méthodes

  • Etude du code civil
  • Dialogue avec les juristes, les élus et les assistants parlementaires sensibilisés à la question

Ressources

Historique

Evocation par Benjamin Coriat

Lien avec un groupe de travail parlementaire