SPHERES:Statuts associatifs/Article 13 : Différence entre versions
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L’Association prévoit pour ce faire de modifier sa structure et sa forme,dans la limite des lois et règlements en vigueur, afin de gérer des biens propres ou appartenant à un tiers qui aurait signé un accord avec ladite association. L'association pourra également jouir du droit de copropriété et aider à œuvrer à la création de structures partenaires.<noinclude> | L’Association prévoit pour ce faire de modifier sa structure et sa forme,dans la limite des lois et règlements en vigueur, afin de gérer des biens propres ou appartenant à un tiers qui aurait signé un accord avec ladite association. L'association pourra également jouir du droit de copropriété et aider à œuvrer à la création de structures partenaires.<noinclude> | ||
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Version actuelle datée du 30 juin 2022 à 16:30
Article 13 : Patrimoine.
L’Association s’autorise, en son nom ou par le recours à un tiers, à chercher, acquérir, vendre, transmettre, louer, des biens immobiliers. L'association s'autorise en outre à exercer la fonction de bailleur au profit du collectif d'associations sus nommé.
L’Association prévoit pour ce faire de modifier sa structure et sa forme,dans la limite des lois et règlements en vigueur, afin de gérer des biens propres ou appartenant à un tiers qui aurait signé un accord avec ladite association. L'association pourra également jouir du droit de copropriété et aider à œuvrer à la création de structures partenaires.
