Transformer le mode de gestion en commun des services publics : Différence entre versions

Version actuelle datée du 30 juin 2022 à 16:21

Problématique : Quels modes de gestion en commun dans les services publics ?

👉Note issue d'une rencontre avec Raymond Avrillier, maire honoraire de Grenoble, 3 décembre 2019

Constat :

affaiblissement des formes de médiations (syndicats, groupes politiques...)
beaucoup de militants restent dans l'incantation mais n'utilisent pas les outils existants
souvent les élus ne connaissent même pas les outils démocratique du service public (besoin de formation des élus)
les personnes qui sont dans ces instances doivent rendre des comptes
les instances paraissent ,techniques, mais ce sont des enjeux politiques.

Principes :

Utiliser les instances démocratiques.
Activer les outils existants (avant de vouloir en créer de nouveaux)
Renforcer et moderniser le patrimoine public

Principes du service public :Continuité, Egalité (personnes en situation semblable), Adaptabilité, Transparence

Trois visions

Avoir une boite à outil pour que les citoyens puissent s'approprier les services publics
Décrire le mode d'emploi
Répondre à la question « à quoi cela sert ? »

Présentation de 6 outils (voir ci-dessous)

Analyse des Besoins sociaux (ABS)
Comité des usagers des services publics
Commission consultative des SPL (CCSPL)
Conseil d'exploitation des régies
Rapport Annuel prix et qualité du service public (RPQS)
Commission de contrôle des finances

Pistes

Université populaire des services publics
Enjeu de l'autoformation des citoyens
Besoin d'une pédagogie publique en acte pour passer du « Je » au « Nous » (plusieurs étapes : 1. je pars d'un problème concrêt, 2. je réalise que d'autres habitants sont concernés par le même problème, 3. je relier le « Nous » de la décision publique et des institutions, 4. je prendre conscience du « Nous » de l'intérêt général
Créer un mode d'emploi pour utiliser la boite à outil
Documentation du fonctionnement du service public
Pluralité des compétences
Commencer par trois domaines : ex : Eau, Ecoles et Logement.
Donnée publiques

Comité des usagers des services publics

Contrat qui fixe la relation avec la collectivité et le comité des usagers, dont les tarifs.	Composition du comité des usagers :
Les tarifs sont mis en débat et approuvé avec le comité.	représentants des locataires, Eau Secours, UFC que choisirs, représentants des artisans et des industriels.

Si l'on prend l'exemple de l'eau, il s'agit d'une politique :

sociale : importance d'avoir une eau de qualité, accès universel, hygiène et salubrité...
patrimoniale : bien commun inscrit dans la loi (article premier de la loi sur l'eau) même s'il existe un écart entre les déclarations et la mise en œuvre

* Environnementale

2. Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

Instance prévue par la loi :	Composition décidé par l'assemblée délibérante de la collectivité	Lieu important pour l'accès aux informations, ce qui est indispensable pour émettre un avis en connaissance de cause.
Emet des avis mais jamais des décisions.	Moitié élus et représentants personnes qualifiées (Frapna...) Voir le site internet de la métro.
Activer la démocratie,	interroger,demander des comptes.

3.Conseil d'exploitation des régies.


Elue par une assemblée délibérante	Sa composition : une majorité d'élus et une minorité de personnes qualifiée.
	Composition à Grenoble : ancien directeur de la régie, représentant de la Frapna, UFC Que Choisir, Association de locataires, industriel et représentant du comité des usagers.
Cet outil peut être valable pour contrôler les concessions.	Voir les régies comme modes de gestion des services publics locaux (article de l'ADES)

L'histoire de la création des régies remonte à l'origine du municipalisme du début du XXème siècle (socialisme municipal) (Le décret-loi du 5 novembre 1926), en particulier au travaux d'Edgad Milhaud https://fr.wikipedia.org/wiki/Edgard_Milhaud

4. Rapport Prix et Qualité des Services Publics (RPQS)

C'est un document qui doit être réalisé chaque année, souvent autour du mois de septembre. Il décrit l'ensemble du service du point de vue qualitatif et quantitatif.

Tout service devrait faire l'objet de cela. Il est nécessaire d'avoir une gestion à moyen terme : savoir d'où on vient, où on en est et où l'on va.

http://www.services.eaufrance.fr/donnees/commune/38185/2015

5. Commission de contrôle financier

Article R222-2 et suivant du code générale des collectivités territoriales

La collectivité met en place un comité de contrôle des finances avec des usagers

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-'''Problématique : Quels modes de gestion en commun dans les
+==== '''Problématique : Quels modes de gestion en commun dans les services publics ?''' ====
-services publics ?'''
+ 👉Note issue d'une rencontre avec Raymond Avrillier, maire honoraire de Grenoble, 3 décembre 2019
-Note issue d'une rencontre avec Raymond Avrillier, maire honoraire de Grenoble, 3 décembre 2019
 '''Constat :'''
 * affaiblissement des formes de médiations (syndicats, groupes politiques...)
-	* beaucoup de militants restent dans l'incantation mais n'utilisent pas les outils existants
+* beaucoup de militants restent dans l'incantation mais n'utilisent pas les outils existants
-	* souvent les élus ne connaissent même pas les outils démocratique du service public
+* souvent les élus ne connaissent même pas les outils démocratique du service public (besoin de formation des élus)
-	* les personnes qui sont dans ces instances doivent rendre des comptes
+* les personnes qui sont dans ces instances doivent rendre des comptes
-	* les instances paraissent ,techniques, mais ce sont des enjeux politiques.
+* les instances paraissent ,techniques, mais ce sont des enjeux politiques.
 '''Principes :'''
 * Utiliser les instances démocratiques.
-	* Activer les outils existants (avant de vouloir en créer de nouveaux)
+* Activer les outils existants (avant de vouloir en créer de nouveaux)
-	* Renforcer et moderniser le patrimoine public
+* Renforcer et moderniser le patrimoine public
 * Principes du service public :Continuité, Egalité (personnes en situation semblable), Adaptabilité, Transparence
-'''Trois objectifs'''
+'''Trois visions'''
 * Avoir une boite à outil pour que les citoyens puissent s'approprier les services publics
-	* Décrire le mode d'emploi
+* Décrire le mode d'emploi
-	* Répondre à la question « à quoi cela sert ? »
+* Répondre à la question « à quoi cela sert ? »
 '''Présentation de 6 outils''' (voir ci-dessous)
-* Analyse des Besoins sociaux (ABS)
+* [[Analyse des Besoins sociaux (ABS)]]
-	* Comité des usagers des services publics
+* Comité des usagers des services publics
-	* Commission consultative des SPL (CCSPL)
+* Commission consultative des SPL (CCSPL)
-	* Conseil d'exploitation des régies
+* Conseil d'exploitation des régies
-	* Rapport Annuel prix et qualité du service public (RPQS)
+* Rapport Annuel prix et qualité du service public (RPQS)
-	* Commission de contrôle des finances
+* Commission de contrôle des finances
 '''Pistes'''
 * Université populaire des services publics
-	* Enjeu de l'autoformation des citoyens
+* Enjeu de l'autoformation des citoyens
-	* Besoin d'une pédagogie publique 	en acte pour passer du « Je » au « Nous » (plusieurs étapes : 1. je pars d'un problème concrêt, 2. je réalise que d'autres habitants sont concernés par le même problème, 3. je relier le « Nous » de la décision publique et des institutions, 4. je prendre conscience du  « Nous » de l'intérêt général.
+* Besoin d'une pédagogie publique en acte pour passer du « Je » au « Nous » (plusieurs étapes : 1. je pars d'un problème concrêt, 2. je réalise que d'autres habitants sont concernés par le même problème, 3. je relier le « Nous » de la décision publique et des institutions, 4. je prendre conscience du  « Nous » de l'intérêt général
-	* Créer un mode d'emploi pour  utiliser la boite à outil
+* Créer un mode d'emploi pour  utiliser la boite à outil
-	* Documentation du fonctionnement du service public
+* Documentation du fonctionnement du service public
-	* Pluralité des compétences
+* Pluralité des compétences
-	* Commencer par trois domaines : ex : Eau, Ecoles et Logement.
+* Commencer par trois domaines : ex : Eau, Ecoles et Logement.
-	* Donnée publiques
+* Donnée publiques
 # '''[[Comité des usagers des services publics]]'''
 {| class="wikitable"
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 s'agit d'une politique :
 * sociale : importance d'avoir 	une eau de qualité, accès universel, hygiène et salubrité...
-	* patrimoniale : bien commun 	inscrit dans la loi (article premier de la loi sur l'eau) même s'il 	existe un écart entre les déclarations et la mise en œuvre
+* patrimoniale : bien commun 	inscrit dans la loi (article premier de la loi sur l'eau) même s'il 	existe un écart entre les déclarations et la mise en œuvre
 	* Environnementale
 '''2. Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)'''
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 |Cet outil peut être valable pour
 contrôler les concessions.
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+|Voir [[les régies comme modes de gestion des services publics locaux]] (article de l'ADES)
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-Deux sortes de régies dépendent du code général des collectivités territoriales :
+L'histoire de la création des régies remonte à l'origine du '''municipalisme''' du début du XXème siècle (socialisme municipal) (Le décret-loi du 5 novembre 1926), en particulier au travaux d'Edgad Milhaud https://fr.wikipedia.org/wiki/Edgard_Milhaud
-* les régies à autonomie financière
-* les régies à personnalité morale et autonomie financière.
-Comme dans les collectivités locales, l’ordonnateur (celui qui décide
-de la dépense) n’est pas le comptable (celui qui paye effectivement).
-==== A-1 Régie à autonomie financière ====
-''Exemple la Régie d’assainissement de l’eau à la Métro''
-C’est la structure qui est la plus proche de la collectivité. C’est
-l’exécutif de la collectivité qui la dirige. Son budget est annexé au
-budget de la collectivité.
-Avantage : la
-proximité de la collectivité qui gère le service en direct. Le tarif du
-service public est décidé par l’assemblée délibérante et peut être
-changé à tout moment en fonction des réalités de la gestion du service.
-Les marchés publics, la qualité et le coût du service, la gestion du
-personnel sont décidés et contrôlés par l’assemblée délibérante. Un
-conseil d’exploitation comprenant des représentants des usagers est
-consulté obligatoirement sur toutes les grandes orientations
-Inconvénient :
-parfois les intérêts de l’exécutif ne sont pas totalement en faveur du
-service en régie. Par exemple, lorsque le budget principal de la Métro
-était en grande difficulté, le Président (D. Migaud) n’a pas hésité à
-ponctionner 3 M€ dans la caisse de la régie assainissement pour
-renflouer le budget principal. Or ces 3 M€ avaient été payés par les
-usagers du service de l’assainissement. Ceci aurait été beaucoup plus
-difficile, voire impossible, si la régie de l’assainissement avait eu la
-personnalité morale.
-==== A-2 Régie à personnalité morale et autonomie financière ====
-''Exemple la Régie des Eaux de Grenoble-REG ou la Régie du téléphérique''
-Il s’agit d’un établissement public juridiquement indépendant de la
-collectivité. Elle est administrée par un conseil qui est nommé par
-l’assemblée délibérante (conseil municipal, conseil de communauté,
-conseil général…). Elle dispose d’un budget à part et vote ses tarifs,
-en général chaque année. Si ses statuts l’autorisent, elle peut gérer
-des services publics d’autres collectivités sous contrat de délégation
-de service public. Le contrôle politique du service public se fait par
-l’intermédiaire du conseil d’administration émanation de l’assemblée
-délibérante. Cette régie n’est donc pas contrôlée directement par
-l’assemblée délibérante de la collectivité ; la collectivité peut
-néanmoins passer une convention avec sa régie pour fixer leurs rapports
-et contrôles. A la REG un comité des usagers de l’eau discute
-régulièrement avec la régie des budgets et des tarifs avant d’être votés
-par le conseil d’administration.
-Le législateur (libéral) a considéré comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
-les services publics de l’eau, de l’assainissement, du gaz, de
-l’électricité et du chauffage urbain (mais ce n’est pas le cas du
-service public des eaux pluviales par exemple), avec l’obligation de les
-gérer soit en régie soit en délégation de service public et non dans le
-budget général de la collectivité. De plus, dans ce cas, le coût du
-service doit obligatoirement être équilibré par les tarifs facturés aux
-usagers, et il n’est pas possible réellement de fixer des tarifs
-sociaux, la loi ne le permettant que dans des cas particuliers.
-A noter que les réunions des conseils d’administration ou des
-conseils d’exploitation ne sont pas publiques. Les emplois créés dans
-les régies pour les SPIC sont de droit privé, mais les fonctionnaires
-peuvent y être détachés, il n’y a donc aucune difficulté à faire revenir
-en régie des SPIC en délégation en ce qui concerne les personnels, la
-loi imposant de reprendre les personnels du délégataire.
-Par contre des services publics administratifs
-peuvent être gérés en direct par la collectivité. Dans ce cas le coût
-du service public peut ne pas être complètement répercuté sur les tarifs
-(c’est le cas par exemple de la restauration scolaires, des équipements
-publics…). C’est le système des tarifs dépendant des quotients
-familiaux.
-(source : [https://www.ades-grenoble.org/wordpress/les-differents-modes-de-gestion-des-services-publics-locaux/ https://www.ades-grenoble.org/wordpress/les-differents-modes-de-gestion-des-services-publics-locaux/)]
 '''4. Rapport Prix et Qualité des Services Publics (RPQS)'''
@@ Ligne 194 : / Ligne 117 : @@
 cela. Il est nécessaire d'avoir une gestion à moyen terme :
 savoir d'où on vient, où on en est et où l'on va.
+http://www.services.eaufrance.fr/donnees/commune/38185/2015
 '''5. Commission de contrôle financier'''
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 La collectivité met en place un comité
 de contrôle des finances avec des usagers
+[[Category:Grenoble]]