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Place de la clause NC dans le monde des communs : pas de jurisprudence française

Sources

https://mail.cfcloud.fr/bienscommuns.org/arc/echanges/2016-06/msg00048.html

https://mail.cfcloud.fr/bienscommuns.org/arc/echanges/2016-06/msg00049.html

https://mail.cfcloud.fr/bienscommuns.org/arc/echanges/2016-06/msg00063.html

https://mail.cfcloud.fr/bienscommuns.org/arc/echanges/2016-06/msg00065.html

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